{"id":14176,"date":"2022-10-06T10:50:08","date_gmt":"2022-10-06T08:50:08","guid":{"rendered":"https:\/\/www.tischbein-metall.de\/?page_id=14176"},"modified":"2025-07-22T00:19:50","modified_gmt":"2025-07-21T22:19:50","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.tischbein-metall.de\/fr\/conditions-generales-de-vente\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente"},"content":{"rendered":"\t\t<div data-elementor-type=\"wp-page\" data-elementor-id=\"14176\" class=\"elementor elementor-14176 elementor-11080\">\n\t\t\t\t<div class=\"elementor-element elementor-element-7aa6b039 e-flex e-con-boxed e-con e-parent\" data-id=\"7aa6b039\" data-element_type=\"container\">\n\t\t\t\t\t<div class=\"e-con-inner\">\n\t\t\t\t<div class=\"elementor-element elementor-element-2b5f5171 elementor-widget elementor-widget-text-editor\" data-id=\"2b5f5171\" data-element_type=\"widget\" data-widget_type=\"text-editor.default\">\n\t\t\t\t<div class=\"elementor-widget-container\">\n\t\t\t<style>\/*! elementor - v3.23.0 - 25-07-2024 *\/\n.elementor-widget-text-editor.elementor-drop-cap-view-stacked .elementor-drop-cap{background-color:#69727d;color:#fff}.elementor-widget-text-editor.elementor-drop-cap-view-framed .elementor-drop-cap{color:#69727d;border:3px solid;background-color:transparent}.elementor-widget-text-editor:not(.elementor-drop-cap-view-default) .elementor-drop-cap{margin-top:8px}.elementor-widget-text-editor:not(.elementor-drop-cap-view-default) .elementor-drop-cap-letter{width:1em;height:1em}.elementor-widget-text-editor .elementor-drop-cap{float:left;text-align:center;line-height:1;font-size:50px}.elementor-widget-text-editor .elementor-drop-cap-letter{display:inline-block}<\/style>\t\t\t\t<div class=\"page-title-wrapper\"><h1 class=\"page-title\">Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente<\/h1><\/div><h2>1.\u00a0Domaine d\u2019application<\/h2><p>Les CGV ci-dessous s\u2019appliquent \u00e0 toutes les commandes pass\u00e9es par des consommateurs et des professionnels sur notre boutique en ligne.<\/p><p>Un &#8220;consommateur&#8221; est d\u00e9fini comme &#8220;toute personne physique qui agit \u00e0 des fins qui n&#8217;entrent pas dans le cadre de son activit\u00e9 commerciale, industrielle, artisanale, lib\u00e9rale ou agricole&#8221;. Un &#8220;professionnel&#8221; est d\u00e9fini comme &#8220;toute personne physique ou morale, publique ou priv\u00e9e, qui agit \u00e0 des fins entrant dans le cadre de son activit\u00e9 commerciale, industrielle, artisanale, lib\u00e9rale ou agricole, y compris lorsqu&#8217;elle agit au nom ou pour le compte d&#8217;un autre professionnel&#8221;.<\/p><p>Les pr\u00e9sentes CGV sont \u00e9galement applicables aux professionnels pour les relations commerciales futures sans que nous ayons \u00e0 le mentionner \u00e0 nouveau. Si le professionnel dispose de conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente divergentes ou compl\u00e9mentaires, leur validit\u00e9 est r\u00e9fut\u00e9e par les pr\u00e9sentes ; elles ne forment partie int\u00e9grante du contrat que sous r\u00e9serve de notre accord expr\u00e8s.<\/p><h2>2.\u00a0Partenaires contractuels, conclusion du contrat et possibilit\u00e9s de correction<\/h2><p>Le contrat de vente est conclu avec K-Sport GmbH (Noggi &#8211; Home Decor Masters &#8211; une marque de K-Sport GmbH).<\/p><p>Identifiant(s) Unique(s) (IDU): FR244084_13ATPF<\/p><p>Conform\u00e9ment aux dispositions du Code civil sur la conclusion des contrats en ligne, apr\u00e8s avoir visualis\u00e9 le d\u00e9tail de votre commande, et en particulier son prix total, vous aurez la possibilit\u00e9 d\u00b4en corriger d\u2019\u00e9ventuelles erreurs. Ensuite, le contrat sera conclu lorsque vous cliquerez sur le bouton vous permettant de confirmer votre commande et de reconna\u00eetre votre obligation de paiement.<\/p><h2>3.\u00a0Langue(s) contractuelle(s) et enregistrement du texte du contrat<\/h2><p>La\/Les langue(s) disponible(s) pour la conclusion du contrat est\/sont: le fran\u00e7ais, l&#8217;allemand, l&#8217;anglais, le n\u00e9erlandais, l&#8217;espagnol, l&#8217;italien<\/p><p>Nous enregistrons le texte du contrat et nous vous transmettons par e-mail les donn\u00e9es de votre commande ainsi que nos CGV. Pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 le texte du contrat n&#8217;est plus accessible sur internet.<\/p><h2>4.\u00a0Conditions de livraison<\/h2><h3>4.1 Frais de livraison<\/h3><p>Des frais de livraison peuvent s\u2019ajouter aux prix des produits indiqu\u00e9s pour la\u00a0<strong>livraison standard.<\/strong>\u00a0Pour plus de d\u00e9tails sur le montant des frais de livraison, veuillez consulter les offres.<\/p><h3>4.2 Options de livraison<\/h3><p>Nous envoyons les produits \u00e0 l&#8217;adresse de livraison indiqu\u00e9e lors du processus de commande.<\/p><p>Toutes les commandes sont exp\u00e9di\u00e9es. Vous n&#8217;avez pas la possibilit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 un enl\u00e8vement de votre commande directement dans nos locaux.<\/p><p>Les produits mis en vente sur notre site ne peuvent pas \u00eatre livr\u00e9s dans des consignes automatiques.<\/p><h2>5.\u00a0Paiement<\/h2><h3>5.1 Prix<\/h3><p>Les prix applicables sont ceux indiqu\u00e9s au moment de la commande. Il s&#8217;agit de prix globaux incluant la TVA.<\/p><h3>5.2 Moyens de paiement<\/h3><p>En principe, les moyens de paiement suivants sont \u00e0 votre disposition dans notre boutique:<\/p><p><strong>Paiement d\u2019avance<\/strong><br \/>Lorsque vous optez pour le paiement d\u2019avance comme mode de paiement, nous vous indiquons nos coordonn\u00e9es bancaires dans la confirmation de commande et nous livrons la marchandise apr\u00e8s r\u00e9ception de votre paiement.<\/p><p>Votre carte est d\u00e9bit\u00e9e imm\u00e9diatement apr\u00e8s que vous ayez pass\u00e9 commande.<\/p><p><strong>Carte de cr\u00e9dit<\/strong><br \/>Lors de la passation de la commande, vous saisissez les informations relatives \u00e0 votre carte de cr\u00e9dit.<\/p><p><strong>PayPal, PayPal Express<\/strong><br \/>Afin de pouvoir r\u00e9gler le montant de la facture via le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.\u00e0 r.l. et Cie, S.C.A, 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (\u201ePayPal\u201c), vous devez \u00eatre enregistr\u00e9 aupr\u00e8s de Paypal, vous identifier avec vos donn\u00e9es d&#8217;acc\u00e8s et confirmer l\u2019ordre de paiement.<br \/>L\u2019op\u00e9ration de paiement est r\u00e9alis\u00e9e par PayPal apr\u00e8s que vous ayez valid\u00e9 votre commande. De plus amples informations sont disponibles lors du processus de commande.<\/p><p>PayPal peut s\u00e9lectionner selon des crit\u00e8res propres des clients PayPal et leur proposer d&#8217;autres modalit\u00e9s de paiement dans leur compte client. Nous n&#8217;avons aucune influence sur l&#8217;offre de ces modalit\u00e9s ; les autres modalit\u00e9s de paiement propos\u00e9es individuellement rel\u00e8vent de votre relation juridique avec PayPal. Vous trouverez de plus amples informations \u00e0 ce sujet dans votre compte PayPal.<\/p><p><strong>Sofort by Klarna<\/strong><br \/>Pour pouvoir r\u00e9gler le montant de la facture par le biais du prestataire de services de paiement Sofort GmbH, Theresienh\u00f6he 12, 80339 Munich, Allemagne, vous devez disposer d\u2019un compte bancaire permettant d&#8217;effectuer des op\u00e9rations bancaires en ligne (&#8220;online banking&#8221;), vous identifier en cons\u00e9quence et nous confirmer l\u2019ordre de paiement. Votre compte est d\u00e9bit\u00e9 imm\u00e9diatement apr\u00e8s passation de la commande. De plus amples informations sont disponibles lors du processus de commande.<\/p><p><strong>Apple Pay<\/strong><br \/>Afin de pouvoir r\u00e9gler le montant de la facture via le prestataire de services de paiement Apple Inc., One Apple Park Way, Cupertino, CA 95014, Etats-Unis (&#8220;Apple&#8221;) vous devez utiliser le navigateur &#8220;Safari&#8221;, \u00eatre inscrit aupr\u00e8s d&#8217;Apple, avoir activ\u00e9 la fonction Apple Pay, vous identifier avec vos donn\u00e9es d&#8217;acc\u00e8s et confirmer l&#8217;ordre de paiement. L&#8217;op\u00e9ration de paiement sera effectu\u00e9e imm\u00e9diatement apr\u00e8s la passation de la commande. De plus amples informations sont disponibles lors du processus de commande.<\/p><p><strong>Google Pay<\/strong><br \/>Afin de pouvoir r\u00e9gler le montant de la facture via le prestataire de services de paiement Google Ireland Ltd., Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irelande (&#8220;Google&#8221;), vous devez \u00eatre inscrit aupr\u00e8s de Google, avoir activ\u00e9 la fonction Google Pay, vous identifier avec vos donn\u00e9es d&#8217;acc\u00e8s et confirmer l&#8217;ordre de paiement. L&#8217;op\u00e9ration de paiement sera effectu\u00e9e imm\u00e9diatement apr\u00e8s la passation de la commande. De plus amples informations sont disponibles lors du processus de commande.<\/p><p><strong>Klarna<\/strong><br \/>Nous vous proposons, en collaboration avec le prestataire de services de paiement Klarna Bank AB (publ.), Sveav\u00e4gen 46, 111 34 Stockholm, Su\u00e8de (&#8220;Klarna&#8221;), les options de paiement suivantes. Veuillez noter que le paiement via Klarna est uniquement mis \u00e0 la disposition de consommateurs. Sauf stipulation contraire ci-dessous, le paiement via Klarna est soumis \u00e0 une v\u00e9rification concluante de votre adresse et de votre solvabilit\u00e9. Le paiement est effectu\u00e9 directement aupr\u00e8s de Klarna. De plus amples informations sont disponibles aupr\u00e8s de l&#8217;option de paiement correspondante et lors du processus de commande.<\/p><p style=\"margin-left: 40px;\"><strong>Achat sur facture via Klarna<\/strong><br \/>Le montant de la facture est d\u00fb 30 jours apr\u00e8s envoi de la marchandise et r\u00e9ception de la facture.<\/p><p style=\"margin-left: 40px;\"><strong>Achat \u00e0 temp\u00e9rament via Klarna<\/strong><br \/>Vous pouvez payer le montant de la facture par mensualit\u00e9s d\u2019au moins 1\/24\u00e8me du montant total (avec toutefois un montant minimum de 6,95 \u20ac).<\/p><p><strong>Stripe Payments Europe, Limited (SPEL)<\/strong><br \/>Mode de paiement: Carte de cr\u00e9dit, Link, Bancontact, Id\u00e9al, Imm\u00e9diat &#8211; 1 Grand Canal Street Lower Grand Canal Dock Dublin D02 H210 Irlande<\/p><h2>6. Droit de r\u00e9tractation<\/h2><h2>7. Garanties et conformit\u00e9<\/h2><p>Le droit en mati\u00e8re de garanties l\u00e9gales s\u2019applique. Nous r\u00e9pondons de celles-ci.<\/p><p>Vous trouverez sur la boutique en ligne, pour chaque produit une fiche d\u2019informations sp\u00e9cifique ainsi que des informations relatives aux garanties suppl\u00e9mentaires sp\u00e9cifiques \u00e9ventuellement applicables au produit.<\/p><p><strong>Nos coordonn\u00e9es:<\/strong><br \/>K-Sport GmbH (Noggi &#8211; Home Decor Masters &#8211; une marque de K-Sport GmbH)<br \/>Kiesweg 18<br \/>35396 Gie\u00dfen<br \/>Allemagne<br \/>Num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone: +49 6419 718 36 15<br \/>support@tischbein-metall.de<\/p><p><strong>Pour les consommateurs :<\/strong><\/p><div style=\"border: 2px solid black; padding: 10px;\"><p><strong>Le consommateur dispose d&#8217;un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du bien pour obtenir la mise en \u0153uvre de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 en cas d&#8217;apparition d&#8217;un d\u00e9faut de conformit\u00e9. Durant ce d\u00e9lai, le consommateur n&#8217;est tenu d&#8217;\u00e9tablir que l&#8217;existence du d\u00e9faut de conformit\u00e9 et non la date d&#8217;apparition de celui-ci.<\/strong><\/p><p><strong>Lorsque le contrat de vente du bien pr\u00e9voit la fourniture d&#8217;un contenu num\u00e9rique ou d&#8217;un service num\u00e9rique de mani\u00e8re continue pendant une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans, la garantie l\u00e9gale est applicable \u00e0 ce contenu num\u00e9rique ou ce service num\u00e9rique tout au long de la p\u00e9riode de fourniture pr\u00e9vue. Durant ce d\u00e9lai, le consommateur n&#8217;est tenu d&#8217;\u00e9tablir que l&#8217;existence du d\u00e9faut de conformit\u00e9 affectant le contenu num\u00e9rique ou le service num\u00e9rique et non la date d&#8217;apparition de celui-ci.<\/strong><\/p><p><strong>La garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 emporte obligation pour le professionnel, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de fournir toutes les mises \u00e0 jour n\u00e9cessaires au maintien de la conformit\u00e9 du bien.<\/strong><\/p><p><strong>La garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 donne au consommateur droit \u00e0 la r\u00e9paration ou au remplacement du bien dans un d\u00e9lai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconv\u00e9nient majeur pour lui.<\/strong><\/p><p><strong>Si le bien est r\u00e9par\u00e9 dans le cadre de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9, le consommateur b\u00e9n\u00e9ficie d&#8217;une extension de six mois de la garantie initiale.<\/strong><\/p><p><strong>Si le consommateur demande la r\u00e9paration du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 est renouvel\u00e9e pour une p\u00e9riode de deux ans \u00e0 compter de la date de remplacement du bien.<\/strong><\/p><p><strong>Le consommateur peut obtenir une r\u00e9duction du prix d&#8217;achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser int\u00e9gralement contre restitution du bien, si:<\/strong><\/p><p><strong>1\u00b0 Le professionnel refuse de r\u00e9parer ou de remplacer le bien ;<\/strong><\/p><p><strong>2\u00b0 La r\u00e9paration ou le remplacement du bien intervient apr\u00e8s un d\u00e9lai de trente jours ;<\/strong><\/p><p><strong>3\u00b0 La r\u00e9paration ou le remplacement du bien occasionne un inconv\u00e9nient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte d\u00e9finitivement les frais de reprise ou d&#8217;enl\u00e8vement du bien non conforme, ou s&#8217;il supporte les frais d&#8217;installation du bien r\u00e9par\u00e9 ou de remplacement ;<\/strong><\/p><p><strong>4\u00b0 La non-conformit\u00e9 du bien persiste en d\u00e9pit de la tentative de mise en conformit\u00e9 du vendeur rest\u00e9e infructueuse.<\/strong><\/p><p><strong>Le consommateur a \u00e9galement droit \u00e0 une r\u00e9duction du prix du bien ou \u00e0 la r\u00e9solution du contrat lorsque le d\u00e9faut de conformit\u00e9 est si grave qu&#8217;il justifie que la r\u00e9duction du prix ou la r\u00e9solution du contrat soit imm\u00e9diate. Le consommateur n&#8217;est alors pas tenu de demander la r\u00e9paration ou le remplacement du bien au pr\u00e9alable.<\/strong><\/p><p><strong>Le consommateur n&#8217;a pas droit \u00e0 la r\u00e9solution de la vente si le d\u00e9faut de conformit\u00e9 est mineur.<\/strong><\/p><p><strong>Toute p\u00e9riode d&#8217;immobilisation du bien en vue de sa r\u00e9paration ou de son remplacement suspend la garantie qui restait \u00e0 courir jusqu&#8217;\u00e0 la d\u00e9livrance du bien remis en \u00e9tat.<\/strong><\/p><p><strong>Les droits mentionn\u00e9s ci-dessus r\u00e9sultent de l&#8217;application des <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/section_lc\/LEGITEXT000006069565\/LEGISCTA000032221261\/#LEGISCTA000044142624\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">articles L. 217-1 \u00e0 L. 217-32 du code de la consommation<\/a>.<\/strong><\/p><p><strong>Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi \u00e0 la mise en \u0153uvre de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 encourt une amende civile d&#8217;un montant maximal de 300 000 euros, qui peut \u00eatre port\u00e9 jusqu&#8217;\u00e0 10 % du chiffre d&#8217;affaires moyen annuel (<a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000044142730\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">article L. 241-5 du code de la consommation<\/a>).<\/strong><\/p><p><strong>Le consommateur b\u00e9n\u00e9ficie \u00e9galement de la garantie l\u00e9gale des vices cach\u00e9 en application des <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000006441924\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">articles 1641 \u00e0 1649 du code civil<\/a>, pendant une dur\u00e9e de deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9couverte du d\u00e9faut. Cette garantie donne droit \u00e0 une r\u00e9duction de prix si le bien est conserv\u00e9 ou \u00e0 un remboursement int\u00e9gral contre restitution du bien.<\/strong><\/p><\/div><p><strong>Pour les professionnels :<\/strong><br \/>Seul s\u2019applique le droit allemand des garanties l\u00e9gales (<em>gesetzliches Gew\u00e4hrleistungsrecht<\/em>) conform\u00e9ment aux dispositions du Code civil allemand (<em>B\u00fcrgerliches Gesetzbuch<\/em>).<\/p><h2>8. R\u00e8glement des litiges<\/h2><p>En cas de litige, et sous r\u00e9serve du respect des conditions l\u00e9gales, nous participerons \u00e0 une proc\u00e9dure de m\u00e9diation de consommation.<\/p><p>L\u2019entit\u00e9 comp\u00e9tente de r\u00e9solution amiable des litiges est la suivante: <br \/>Universalschlichtungsstelle des Bundes am Zentrum f\u00fcr Schlichtung e.V.<br \/>Stra\u00dfburger Stra\u00dfe 8, 77694 Kehl am Rhein,- Allemagne<br \/><a href=\"https:\/\/www.universalschlichtungsstelle.de\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">https:\/\/www.universalschlichtungsstelle.de\/<\/a><br \/><a href=\"http:\/\/mail@universalschlichtungsstelle.de\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">mail@universalschlichtungsstelle.de <\/a><\/p><h2>9. Dispositions finales<\/h2><p>Pour les professionnels s\u2019applique le droit allemand, \u00e0 l\u2019exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.<\/p><p>Si vous \u00eates un commer\u00e7ant (&#8220;Kaufmann&#8221;) au sens du Code de commerce allemand (<em>Handelsgesetzbuch<\/em>), une personne morale de droit public ou un fonds sp\u00e9cial de droit public, la seule juridiction comp\u00e9tente, en cas de litiges r\u00e9sultant de rapports contractuels entre vous et nous, est celle du si\u00e8ge de notre entreprise.<\/p><p>En cas de nullit\u00e9 ou de caducit\u00e9 d\u2019une ou de certaines dispositions des pr\u00e9sentes CGV, en tout ou en partie, le reste du contrat reste valable. La clause caduque ou invalide est alors remplac\u00e9e par les dispositions l\u00e9gales en vigueur.<\/p>\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente 1.\u00a0Domaine d\u2019application Les CGV ci-dessous s\u2019appliquent \u00e0 toutes les commandes pass\u00e9es par des consommateurs et des professionnels sur notre boutique en ligne. Un &#8220;consommateur&#8221; est d\u00e9fini comme &#8220;toute personne physique qui agit \u00e0 des fins qui n&#8217;entrent pas dans le cadre de son activit\u00e9 commerciale, industrielle, artisanale, lib\u00e9rale ou agricole&#8221;. 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